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Article 74 SF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 74 SF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.