Article 74 SD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 SD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie.