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Article 74 SA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2004
(Code général des impôts, annexe II)
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Article 74 SA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2004
(Code général des impôts, annexe II)
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.