Article 74 O AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 O AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les plus-values imposables sont déclarées sur une formule délivrée par l'administration dans les mêmes conditions que la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts.