Article 74 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le directeur général des impôts publie chaque année avant le 15 février la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour les trente années précédentes. Pour le calcul de la plus-value imposable, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l'institut national des statistiques et des études économiques à la date à laquelle la déclaration doit être déposée.