Article 74 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions de l'article 150 I, premier alinéa, du code général des impôts s'appliquent au calcul du prix d'acquisition dans le cas où celle-ci est intervenue moyennant une rente viagère.