Article 74 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans les cas prévus aux articles 74 H et 74 I les charges et indemnités ainsi que les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.