Article 74 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est celui de cette seule partie.