Article 74 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts.