Article 74 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsqu'une même cession porte sur des biens pour lesquels sont prévues des règles différentes, l'acte de cession doit mentionner le prix de chacun de ces biens.