Article 74 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les cessions de droits portant sur des biens autres que les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés immobilières au sens de l'article 74 A bis, sont traitées comme les cessions de ces biens.