Article 74 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions des articles 74 B à 74 S s'appliquent aux plus-values imposables en application des articles 150 A à 150 T du Code général des impôts.