Article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'état prévu au b du 2 de l'article 74-0 K et au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré :
a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;
b) La désignation des sociétés concernées ;
c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31 décembre de l'année précédente ;
d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant ;
e) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.