Article 74-0 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 74-0 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus ont été cédés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.