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Article 74-0 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 74-0 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.