Article 74-0 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 74-0 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.