Article 74-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 74-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.