Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.