Article 39 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 39 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.