Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.