Article 32 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 32 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.