Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel.
Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.