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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 bis (MMN)