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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location.