Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les plus-values ayant fait l'objet de l'option prévue à l'article 28 sont soumises à l'impôt au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er septembre 1965, sous réserve de l'étalement prévu aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts en ce qui concerne les plus-values à court terme.