Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.