Article 16 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 16 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.