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Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/07/1971
au
08/07/1971
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/07/1971
au
08/07/1971
(Code général des impôts, annexe II)
(Abrogé).