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Article 4 à 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/2007
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 4 à 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/2007
(Code général des impôts, annexe II)
(Dispositions périmées).