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Article 305 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)

Article 305 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)


Toute personne responsable d'un accident causé par un véhicule étranger et dont la responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions définies aux articles R. 211-1 et suivants du code des assurances est tenue au paiement de la contribution prévue à l'article 305 AA-2°.

Lorsque l'accident a été causé par un véhicule appartenant à un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25 du code précité, la contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les véhicules appartenant à l'Etat français.