Article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts.