Articles

Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)

Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)


Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit de garantie.