Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
12/05/1996
(Code général des impôts, annexe I)
Données brutes
Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
12/05/1996
(Code général des impôts, annexe I)
Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit de garantie.