Article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles.