Article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.