Article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Avant de commencer la fabrication des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.