Article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.