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Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe I)

Données brutes

Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe I)

Chaque opération de dénaturation par un procédé spécial donne lieu au paiement des frais de surveillance dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.