Article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
1° Le procédé de dénaturation proposé ;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.