Article 182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Article 182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.