Articles

Article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe I)

Données brutes

Article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe I)

Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement.