Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les dénaturateurs d'alcool sont tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits dont ils seraient redevables.