Article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.