Articles

Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)

Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)


Chez les industriels qui utilisent à la fois des fûts en bois et des récipients autres que les fûts en bois, le règlement définitif de l'allocation complémentaire n'a lieu qu'en fin d'année ou à la clôture des comptes. Il est alors fait emploi des allocations complémentaires non utilisées au cours de l'année.