Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Le présent règlement des distilleries est applicable dans les départements de France continentale et de Corse et dans les départements d'outre-mer.
Des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances en fixent les modalités techniques de mise en oeuvre (1).
(1) Annexe IV, art. 51 septies à 51 octies E.