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Article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/2006 (Code général des impôts, annexe I)

Données brutes

Article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/2006 (Code général des impôts, annexe I)

L'exploitant est tenu, dans un délai d'un mois à compter du jour où il en a été requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par l'administration, les communications interdites par l'article 336 du code général des impôts.