Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool trouvée dans des appareils, récipients, canalisations, déclarés vides par l'exploitant lors d'une vérification ou d'un inventaire.