Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2001
(Code général des impôts, annexe I)
Données brutes
Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2001
(Code général des impôts, annexe I)
Les déductions visées à l'article 71 sont calculées par campagne.