Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57.