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Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2001 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe I)

Données brutes

Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2001 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe I)

Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au troisième alinéa de l'article 57.