Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités des impôts et de consigner cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet.