Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par les agents habilités des impôts alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur.
L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter.
Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces mêmes agents.